TRANSMISSION D'ENTREPRISE
FOCUS SUR LE PACTE DUTREIL

Transmettre une entreprise familiale peut s’avérer complexe, notamment en raison des charges fiscales associées. Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux qui vise à faciliter cette transmission en réduisant significativement les droits de mutation.

Qu'est-ce que le Pacte Dutreil ?

le Pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération de 75 % sur la valeur des titres ou de l’entreprise individuelle transmis lors d’une donation ou d’une succession. Ainsi, seuls 25 % de la valeur sont soumis aux droits de mutation, allégeant considérablement la fiscalité liée à la transmission

Conditions pour bénéficier du Pacte Dutreil

1. Engagement collectif de conservation

Les associés doivent s’engager à conserver collectivement au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote pour une société cotée) pendant une durée minimale de deux ans.

2. Engagement individuel de conservation

À l’issue de l’engagement collectif, chaque héritier ou donataire doit s’engager à conserver les titres reçus pendant quatre années supplémentaires.

3. Exercice d'une fonction de direction

L’un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction au sein de l’entreprise pendant au moins trois ans suivant la transmission.

Il est important de noter que le Pacte Dutreil s’applique aux entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Pourquoi opter pour le Pacte Dutreil ?

Réduction significative des droits de mutation

Grâce à l’exonération de 75 %, la charge fiscale lors de la transmission est fortement diminuée.

Préservation de l'entreprise familiale

Ce dispositif encourage la continuité de l’activité en incitant les héritiers à conserver et à gérer l’entreprise.

Planification successorale optimisée

Anticiper la transmission permet de sécuriser l’avenir de l’entreprise et de ses emplois, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux.

La mise en place d’un Pacte Dutreil nécessite une préparation rigoureuse et une connaissance approfondie des obligations légales. Notre étude notariale est à votre disposition pour évaluer l’éligibilité de votre entreprise au dispositif, rédiger les engagements de conservation conformes aux exigences légales.

 

Nous vous conseillons sur la structuration optimale de la transmission en fonction de votre situation familiale et patrimoniale, et assurer le suivi ainsi que le respect des engagements sur la durée requise.