Depuis le 1er juillet 2025, les propriétaires bailleurs peuvent désormais obtenir une saisie directe sur le salaire du locataire en cas d’impayé, à condition d’avoir signé un bail d’habitation sous forme authentique, c’est-à-dire établi devant notaire. Cette nouvelle faculté représente un changement majeur : elle permet d’agir sans passer par une procédure judiciaire, offrant ainsi un recours plus rapide et plus efficace en cas de défaut de paiement.
Pourquoi opter pour un bail notarié ?
Exécution immédiate en cas de défaut de paiement (titre exécutoire)
Gain de temps : jusqu’à 6 mois de procédure en moins
Sécurité juridique renforcée grâce à l’intervention du notaire
Preuve solide : date certaine et clauses équilibrées
Particulièrement adapté en cas de location longue durée, de loyer élevé ou de SCI / indivision
Notre étude se tient à votre disposition pour vous accompagner dans la rédaction d’un bail sur mesure, intégrant les nouvelles dispositions et répondant à vos besoins.